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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 4 - Code de sécurité pour les travaux de construction
Article 4.2.10
Versions de la disposition
4.2.10. La Commission doit révoquer un certificat lorsque le boutefeu est trouvé coupable d’une infraction en vertu de l’article 237 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) relativement à la présente section.
La Commission doit aviser par écrit le boutefeu de la révocation de son certificat.
